L'offre de contrat doit contenir les informations suivantes :

1- Esprit Foie Gras, 06 84 40 71 79, Ferme d'En Sabaillan, 32220 Montégut-Savès, 

2- frais de livraison

3- modalités de paiement, de livraison, d'exécution

4- droit de rétractation (VAD)

5- durée de validité de l'offre et du prix. 

Le consommateur doit recevoir au plus tard au moment de la livraison :

1- confirmation des information relatives au vendeur

2- date limite de livraison

3- informations sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation 

4- une adresse de réclamation

5- informations relatives au SAV + garanties commerciales

6- conditions de résiliations. 

Délais de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception, sans justificatif ni pénalité (sauf frais de retour).  

En cas de rétractation le vendeur doit rembourser le consommateur en totalité et sous 30 jours.

Le cybervendeur doit obligatoirement, avant la signature du contrat ou la validation de la commande, indiquer la date 

limite à laquelle il s'engage à exécuter le contrat.  

Si le cybervendeur est dans l'impossibilité de réaliser le contrat quelle qu'en soit la raison, il doit obligatoirement en 

informer le consommateur et le rembourser dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement. 

Obligatoire pour tout paiement par carte bancaire, contracté auprès de sa banque. C'est la banque qui est responsable 

des transactions par cartes bancaires en ligne. 

Les banques doivent authentifier les porteurs de cartes de crédit. Protocole sécurisé pour éviter les cas de 

répudiation : si le titulaire d’une carte bancaire conteste un achat réalisé sur Internet, le commerçant doit le 

rembourser (sans aucun recours dans la plupart des cas).